Sénatrice Jacky Deromedi : Pour un statut des Français de l’étranger

Le Sénat a décidé la création d’un groupe d’études « Statut, rôle et place des Français établis hors de France ». Celui-ci s’est réuni le 3 février 2021 sous la présidence de M. François-Noël Buffet (Les Républicains – Rhône), président de la commission des lois, pour constituer son bureau. Rattaché à la commission des lois, ce groupe d’études a vocation à traiter tous les sujets concernant les Français expatriés, ainsi que l’a rappelé M. François-Noël Buffet, se félicitant que les 47 sénateurs qui le composent émanent de toutes les commissions permanentes du Sénat.

Il est présidé par Mme Jacky Deromedi (Les Républicains – Français établis hors de France) le groupe a procédé à la constitution de son bureau. Ont été désignés comme vice-présidents :

Christophe André Frassa, Jacky Deromedi et Ronan Le Gleut, sénateurs des Français de l’étranger – Photo © DR.

– pour le groupe Les Républicains, MM. Christophe André Frassa (Les Républicains – Français établis hors de France) et Ronan Le Gleut (Les Républicains – Français établis hors de France),

– pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, Mme Hélène Conway-Mouret (SER – Français établis hors de France) et M. Jean-Yves Leconte (SER – Français établis hors de France),

– pour le groupe Union centriste, M. Olivier Cadic (UC – Français établis hors de France),

– pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, M. Richard Yung (RDPI – Français établis hors de France),

– pour le groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen, M. Jean-Claude Requier (RDSE – Lot).

Le 10 février, Madame Deromedi a établi le programme de travail du groupe d’études et proposé qu’il fasse en premier lieu « un état des lieux de la situation des Français de l’étranger » et entende M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étran,ger et de la Francophonie (Source Sénat).

Entretien avec Madame Deromedi , Sénatrice des Français de l’étranger, pour la Voix du Béarn et Radio Hexagone.

Jacky Deromedi : Merci de me donner la parole. Écoutez, je suis très contente en effet d’avoir réussi… Cela fait donc 6 ans maintenant que je suis élue au Sénat et cela fait au moins 3 ans que j’ai demandé à Gérard Larcher la constitution d’un groupe d’étude pour les Français de l’étranger parce qu’il est important qu’il y a un réel statut des Français de l’étranger dans un des parlements français.

Jacky Deromedi, sénatrice, avec Gérard Larcher, président du Sénat – Photo © Sénat

A l’Assemblée nationale, Il n’y en a pas, mais au Sénat nous avons une représentation des Français de l’étranger. Ce qui va nous permettre de leur donner une place réelle. On va avoir la possibilité de leur donner, on l’espère, les soutiens nécessaires, en tout cas pour pouvoir nous adresser directement aux ministres qui, à chaque fois, qu’on leur pose des questions, lorsqu’on les interroge « ça concerne les Français de l’étranger, puisqu’ils ne payent pas d’impôts en France, on n’a pas besoin de les aider. »

Gérard Larcher, Président du Sénat et Christophe André Frassa, sénateur des Français de l’étranger – Photo © Sénat

Donc, maintenant, quand on les appelle, ils sont obligés de venir. Ils sont obligés de nous écouter et de nous donner des réponses. Pour l’instant, en tout cas, nous avons interrogé, nous avons auditionné, Jean Baptiste Le Moyne, qui est donc le secrétaire d’État qui représente les Français de l’étranger.

Nous avons interrogé Olivier Brochet, qui est le directeur de l’agence de l’enseignement du français à l’étranger et Mick Chevalier, qui est le directeur du centre de crise. Madame Marie-Agnès Arcier qui est la directrice des impôts des non-résidents, l’union des retraites etc… Nous avons auditionné beaucoup de monde. Les seuls qu’on n’arrive pas à auditionner, mais on va pas les lâcher, c’est le ministre de l’industrie et des petites entreprises, qu’on n’arrive pas à faire venir parce que il n’a « pas de réponses à donner aux entreprises françaises à l’étranger ». Il n’arrête pas de nous dire que « ce ne sont pas des entreprises françaises », puisqu’elles ont obligatoirement un statut de sociétés étrangères. Quand vous êtes à l’étranger, vous ne pouvez pas enregistrer une structure française.

Donc, ils profitent de cela pour dire qu’ils n’ont droit à rien. Voilà on se bat pour ça et nous faisons beaucoup de choses sur ce statut, avec ce groupe.

Il a été créé seulement en mars, donc ça fait plus de deux mois maintenant. On avance bien et on va certainement arriver à de meilleurs résultats.

Joël-François Dumont : Votre collège, le sénateur Ronan Le Gleut, avait déposé une proposition de Loi « novatrice pour mettre sur les rails un système d’aide d’urgence permanent, disponible tout de suite en cas de pandémie, de crise grave, en cas d’urgence ». Cette proposition de Loi a été votée à l’unanimité des sénateurs, tous partis confondus, et à l’Assemblée, les députés ont refusé de la voter. Pire encore, les députés – élus de l’étranger – n’ont rien fait pour la soutenir. C’était un moyen pourtant novateur de pouvoir intervenir au coup par coup, dans l’urgence, pour éviter, à chaque crise de perdre six à 10 mois pour dégager un financement et l’effectuer « dans l’urgence ».

Jacky Deromedi : En tout cas Ronan Le Gleut s’est beaucoup investi sur ce sujet.[1] Il avait demandé un fond d’urgence de 10 millions d’euros, ce qui est largement en dessous de ce dont nous avons besoin.

En France, ils ont distribué des milliards et nous, modestement, on a réclamé dix millions d’euros et et là, au Sénat, 347 sénateurs se sont exprimés, ils ont voté pour à l’unanimité, donc ça c’était vraiment un grand pas en avant.

Malheureusement, cela n’a pas été repris par l’Assemblée Nationale, c’est à dire que non seulement ils ne l’ont pas votée, mais ils ont même pas voulu en discuter… Donc ça n’a pas été repris.

Les députés qui représentent les Français de l’étranger nous ont bien habitués a refuser tout ce qui était, tout ce qui allait dans le sens de l’amélioration des conditions des Français de l’étranger. Et pire que cela, ils ont augmenté les impôts, ils ont supprimé des prestations sociales qu’il y avait auparavant. On dirait qu’ils sont contre les Français de l’étranger alors qu’ils ont été élus par eux !

Joël-François Dumont : Madame la Sénatrice, en préparant cette émission, j’ai eu à peu près une trentaine de correspondants dans le monde entier. Nous dialoguerons avec Marc Guyon, président de l’UFE à Hong Kong et avec Nicolas Roger, Correspondant du Petitjournal.com en Nouvelle-Zélande, des régions que vous connaissez bien.

Auriez-vous des éléments à leur communiquer, car eux aussi, ils n’en peuvent plus d’attendre une aide, un soutien de France qui ne vient pas. Ils ont l’impression d’être abandonnés, livrés à eux-mêmes pour lutter contre cette pandémie, rien n’est fait pour ces Français du bout du monde !

Je rappellerai qu’en 2009, le gouvernement français de l’époque avait vacciné toute la population en métropole, Outre-Mer mais aussi à l’étranger. Alors, pourquoi aujourd’hui, le Quai d’Orsay ne veut-il rien savoir, rien faire pour les aider.

Sénatrice Jacky Deromedi, présidente du groupe d’études « Statut, rôle et place des Français établis hors de France » © DR

Jacky Deromedi : Écoutez, pour ce qui concerne la vaccination, Monsieur Jean-Baptiste Lemoyne,  le secrétaire d’État,  a dit qu’il « devait y avoir réciprocité », puisque la France vaccine y compris les étrangers. Donc, dans les pays d’accueil, il faut que ces pays d’accueil vaccinent également les Français qui sont dans ces pays. Donc, au début, rien n’a été mis en place parce que la plupart de ces pays vaccinent, mais ils vaccinent bien évidemment doucement parce que les vaccins ne sont pas encore prêts pour tout le monde, mais par contre ils seront vaccinés dans la pays d’accueil.

Je pense que la Nouvelle-Zélande et Hong Kong vont être vaccinés avec les gens du pays. Mais on a des pays où le vaccin n’est pas encore arrivé et on n’arrive pas à obtenir qu’ils soient acheminés.

On a l’exemple de l’Iran, en Inde de Pondichéry, et cetera. On a des Français qui meurent là-bas parce qu’ils ne sont pas vaccinés. C’est quelque chose qui est beaucoup trop lent. On a eu beaucoup de mal à le mettre en place en France et à l’étranger, on n’arrive pas à faire venir les vaccins. Nos ministres se glorifient en permanence de faire tout ce qu’il faut, mais ça n’avance pas alors qu’il est tellement facile d’envoyer des vaccins par la valise diplomatique. Si on voulait faire on pourrait le faire. Mais, c’est l’évidence, les français de l’étranger sont la dernière roue du carrosse !

Joël-François Dumont : Avez-vous, Madame la Sénatrice, des informations sur la détresse de ces Français de l’étranger ?

Jacky Deromedi : La détresse ! Oui, nous avons, en ce qui concerne tout particulièrement les petits entrepreneurs français à l’étranger, nous n’avons réussi à n’avoir aucune aide : zéro, zéro ! On a en effet des Français qui ont fait faillite, beaucoup ont fait faillite. Certains sont rentrés en France sans rien parce qu’en France il n’y a rien pour les accueillir. Donc , sans rien ! Ceux qui n’ont pas de famille, qui n’ont rien en France, sont comme les immigrés. Mais, les immigrés sont, eux, mieux reçus que les Français. Les Français – comme ils sont français – ils n’ont pas un droit automatique. Les députés ont fait supprimer l’aide sociale qui existait.

Jacky Deromedi, Sénatrice des Français de l’étranger – Photo © Sénat

Donc les Français qui rentrent en France n’ont pas grand ’chose et à l’étranger, malheureusement, on a des suicides régulièrement. On a des gens qui se retrouvent sans rien, qui n’ont même plus les moyens de payer leur billet d’avion pour rentrer en France et qui, normalement, bénéficiaient de l’aide sociale, une subvention exceptionnelle qu’on a réussi à faire voter de 50 millions d’euros.

Cette subvention exceptionnelle a été utilisée à 10% seulement – c’est-à-dire 5 millions d’euros – parce qu’ils ont mis des critères impossibles. Ils ont mis des critères où il faut fournir des papiers, énormément de papiers. Pour fournir tous ces papiers, il leur faut un temps fou et le montant attribué, ça va être pour Pondichéry, par exemple, de 47 euros pour un mois et pendant trois mois seulement ! 47 euros pour 3 mois et faire tous ces papiers là, ça sert à quoi ?

Et dans la plupart des pays c’est maximum 150, 180 euros. Donc c’est vraiment ridicule. Ils disent qu’ils donnent des subventions et au bout du compte, ils mettent tellement de critères que même le peu qu’ils pourraient donner, ils ne le donnent même pas.

Joël-François Dumont : Madame la Sénatrice, je vous remercie pour ce témoignage.

Jacky Deromedi : Eh bien écoutez Monsieur, merci. J’espère… En tout cas, vous savez, actuellement ce sont les élections et pendant les élections il faut vraiment que les gens sachent qui les aide. Les conseillers consulaire, c’est vraiment, vraiment, très important pour eux. Ce sont eux qui, tous les jours, nous appellent pour nous dire : « il y a tel problème à tel endroit » etc. Et nous, immédiatement, « on se bouge », on va appeler le ministre, on va appeler l’ambassadeur, on va faire les choses mais c’est le conseiller consulaire qui nous alerte. Nous, on ne saurait pas ce qui se passe sur place sans eux. Il faut qu’ils sachent qui les a aidés et qu’ils votent pour eux…

Propos recueillis par Joël-François Dumont

[1] Défendre les Droits fondamentaux des Français de l’étranger – Entretien avec Ronan Le Gleut, Sénateur des Français de l’étranger (27-04-2021)

[2] Nous sommes toujours dans la stigmatisation des Français de l’étranger – Entretien avec Christophe André Frassa, Sénateur des Français de l’étranger (24-05-2021)