Conseil d’État : L’UFE obtient la suspension des motifs impérieux

Message de François BARRY DELONGCHAMPS, Président de l’Union des Français de l’Étranger aux Présidentes et Présidents des Représentations de l’UFE et à tous les membres de l’UFE
Mesdames les Présidentes, Messieurs les Présidents,
Chers amis, membres de l’Union des Français de l’Etranger,

François Barry Delongchamps

Comme certains d’entre vous l’ont appris, le juge des référés du Conseil d’État a rendu à ma demande, au nom de l’UFE, une ordonnance le 12 mars 2021 suspendant l’application d’une mesure gouvernementale exigeant des Français en provenance d’un pays extra européen un motif impérieux pour rentrer en France.

Lorsque j’ai constaté, à la lecture du décret gouvernemental du 30 janvier dernier, que les Français résidant dans les autres pays que l’espace européen devaient désormais justifier d’un « motif impérieux » pour revenir en France, j’ai compris que la France était en train de violer un droit fondamental, car nul ne doit être privé du droit de rentrer dans le pays dont il est le ressortissant.
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C’était comme si certains Français étaient soumis à une obligation de visas pour rentrer dans leur propre pays !
J’ai donc, comme les statuts de notre association m’y autorisent, décidé de porter cette affaire devant le Conseil d’État pour faire annuler cette mesure

Conseil dEtat Motifs imperieux FRs
Décision du Conseil d’État

Communiqués du Conseil d’État – 12 Mars 2021 –

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