L’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu puis par l’article 11 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, instaure, à compter du 1er janvier 2019, un prélèvement afférent à l’impôt sur le revenu, contemporain de la perception des revenus, appelé « prélèvement à la source »
Il résulte d’une mise à jour du 15-05-2018 du Bulletin Officiel des Impôt (BOI-ANNX-000473-20180515) et particulièrement de l’ANNEXE – IR – Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu – Synthèse des règles de territorialité en droit interne, ce qui suit :
En cas de domiciliation fiscale du contribuable hors de France, pas de prélèvement à la source à raison de la loi nouvelle en application au 1er janvier 2019
Rien ne change pour les Revenus de source française soumis à l’une des retenues à la source spécifiques :
- salaires, pensions et rentes viagères visés à l’article 182 A du CGI,
- prestations artistiques visées à l’article 182 A bis du CGI,
- gains d’actionnariat salarié visés à l‘article 182 A ter du CGI,
- prestations de services, y compris sportives, visées à l’article 182 B du CGI
