Le 9 juillet dernier, l’Union des Français de l’Étranger posait la question suivante :
[# Covid-19] Les tests de dépistage en France payants pour les Français de l’étranger ?[1]
Jusqu’à présent, toute personne affiliée ou non au système français de sécurité sociale pouvait effectuer gratuitement des tests PCR ou antigéniques en France. Cela change à partir du 7 juillet.
A compter de cette date, ces tests seront payants pour les touristes étrangers. Le gouvernement a décidé d’appliquer des mesures de réciprocité, les tests étant majoritairement payants pour les Français qui les réalisent à l’étranger.
Il en coutera donc 43,89 € pour un test PCR et 25 € pour un test antigénique.
Les exceptions
Le test sera gratuit sur prescription médicale ou si vous êtes identifié comme cas contact.
Les personnes installées dans l’Union européenne (incluant l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein ou la Suisse), devront présenter leur carte européenne d’assurance maladie.
Un tweet de Jean-Baptiste Lemoyne, Secrétaire d’état en charge des Français de l’étranger, précise que les tests demeureront gratuits pour le Français de l’étranger.
Ce texte de l’UFE Monde se basait sur le décret du ministre des solidarités et de la Santé, en date du 6 juillet dernier dont voici le texte :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-1-7 et L. 162-13-2 ;
Vu l’arrêté du 27 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (diagnostic biologique de l’infection par le SARS-CoV-2) ;
Vu l’arrêté du 16 octobre 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de l’acte de test diagnostic rapide dans le cadre de la détection des antigènes du SARS-CoV-2) ;
Vu l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant que la stratégie de test est un axe essentiel de la lutte contre l’épidémie de covid-19 et qu’il y a donc lieu de faciliter l’accès de la population aux tests de dépistage du SARS-CoV-2, par le biais d’une prise en charge intégrale par l’assurance-maladie et sans prescription médicale préalable ;
Considérant toutefois que l’amélioration de la situation sanitaire, l’ouverture des frontières et le développement du recours aux tests de dépistage pour la réalisation de déplacements ou de certaines activités, conduisent à redéfinir les conditions dans lesquelles les tests sont intégralement pris en charge par l’assurance maladie obligatoire pour les personnes ne résidant pas en France au regard des objectifs de santé publique poursuivis,
Arrête :
· Article 1
Au I de l’article 24 de l’arrêté du 1er juin 2021 susvisé, après les mots : « assurés sociaux » sont insérés les mots : « sous réserve qu’elles résident en France. » et l’alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les non-résidents, ces dispositions sont applicables uniquement sur prescription médicale ou s’ils sont identifiés comme cas contact, sur présentation de la carte européenne d’assurance maladie pour les personnes relevant d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de Suisse. »
· Article 2
L’article 31 de l’arrêté du 1er juin susvisé est abrogé.
· Article 3
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux tests de détection du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique inscrits à la nomenclature des actes de biologie médicale effectués à compter du 7 juillet 2021.
· Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 juillet 2021.
Olivier Véran
Qui s’occupe de défendre les intérêts des Français de l’étranger lorsque ceux-ci viendraient à être menacés ? Peu de monde en réalité. Concrètement trois sénateurs en France, élus de l’étranger, généralement soutenus par les autres sénateurs.
Les 3.500.000 Français de l’étranger, si l’on tient compte de ceux qui sont régulièrement inscrits dans notre réseau diplomatique et consulaire – Ils pourraient être deux fois plus nombreux si l’on tient compte de ceux qui sont nés à l’étranger de parents français ou qui se sont lassés de leur immatriculation dans certaines ambassades ou consulats dont les moyens se sont au fil de ces dernières années réduit en peau de chagrin –
Le moins que l’on puisse dire est qu’en France certains « politiques » ont une vision de ces mêmes Français de l’étranger qui illustre à la fois leur ignorance et témoigne d’un dogmatisme militant. Heureusement, ils ne sont pas nombreux, mais ils sont tenaces. Selon eux, ces mêmes Français seraient des « gens riches » qui se sont expatriées dans des paradis « pour échapper au fisc français » ! D’où des déclarations rémanentes sur la Suisse qui permettent d’oublier que des dizaines de milliers de travailleurs frontaliers doivent leur survie économique à nos voisins qui n’ont pas (encore) le sentiment de vivre dans des « paradis ».
Ces Français de l’étranger, « qui sont-ils ? Des exilés fiscaux, des « riches ». La réalité est tout autre. Pourquoi entretenir alors un soupçon aussi malsain que grotesque ? Pourquoi les assimiler à des Français au rabais » ?[2]
Pour ceux qui ont des notions d’histoire – ils sont plus nombreux qu’on ne le pense – on distingue au cours de ces trois derniers siècles parmi ces expatriés trois grandes catégories : ceux qui ont été vendus (Québec), ceux qui ont été trahis et ceux qui ont été abandonnés.
On ne parle pas de ceux qui ont effectué un bref séjour à l’étranger, des étudiants qui ont obtenu une bourse pour suivre des études ou des fonctionnaires affectés dans nos ambassades ou consulats. Non, ceux-là restent des Français de première catégorie. Dans ce calcul, on aurait tendance à ignorer ceux qui assurent au quotidien le service après-vente des produits « Made in France ». Ne pas reconnaître enfin ces Français qui, par milliers, se sont parfaitement intégrés dans leur pays d’accueil, dont ils parlent la langue et respectent les coutumes, et qui incarnent au quotidien cette France souvent sublimée, c’est une façon de militer. Elle est minable, mais qu’attendre de la part de gens dont l’honnêteté intellectuelle reste à démontrer ?
A l’UFE, on s’interdit bien de faire de la politique, mais dès que les intérêts des Français à l’étranger sont en jeu, on mène les combats qui s’imposent sans se soucier des appartenances des uns et des autres. On n’oublie pas les raisons qui ont amené les autorités après la Première Guerre Mondiale à créer ces grandes associations à vocation patriotique.
Autrement dit, la vigilance reste de mise et COVID oblige, elle est de rigueur…
Peu avant son élection, le futur président Macron, a donné l’impression qu’il ne se sentait pas proche de ces Français de l’étranger qui, pour beaucoup de gens, continuent d’être des Français de deuxième catégorie.[2] Il lui aura fallu attendre quatre ans pour qu’il leur envoie une lettre. Il est vrai que 3 millions et demi d’électeurs, c’est beaucoup, surtout quand on affiche un bilan qui est très loin d’être à la hauteur. Mieux vaut encore s’en rendre compte un an avant les élections présidentielles, des élections qui semblent omniprésentes dans certains esprits.
Sur huit colonnes, le journal Le Monde de ce jour se fait l’interprète de la quasi-totalité des parlementaires d’avoir été relativement exclus de la gestion des deux crises majeures de ce quinquennat : les gilets jaunes et la COVID par un président qui se voudrait Jupitérien.
Au-delà des paroles, souvent très maladroites, servies par une communication souvent misérable par des militants fiers de l’être – comment oublier Sibeth porte-parole triomphante de la Macronie – il y a les actes.
Pas plus tard qu’en mars dernier, « le juge des référés du Conseil d’État a rendu à ma demande, au nom de l’UFE, une ordonnance le 12 mars 2021 suspendant l’application d’une mesure gouvernementale exigeant des Français en provenance d’un pays extra européen un motif impérieux pour rentrer en France. Lorsque j’ai constaté, à la lecture du décret gouvernemental du 30 janvier dernier, que les Français résidant dans les autres pays que l’espace européen devaient désormais justifier d’un « motif impérieux » pour revenir en France, j’ai compris que la France était en train de violer un droit fondamental, car nul ne doit être privé du droit de rentrer dans le pays dont il est le ressortissant.»[3]
Ces propos tenus par François Barry Delongchamps, Président de l’Union des Français de l’Étranger, ancien ambassadeur de France, ont illustré un combat qui a été livré et gagné, pour le bien de tous les Français de l’étranger. Le président de l’UFE a beau être légitimiste dans l’âme, dès qu’on touche aux intérêts de Français de l’étranger, il n’a pas d’état d’âme. La France s’est déjà ridiculisée aux yeux des pays démocratiques avec le décret daté du 30 janvier 2021, de son ministre « des solidarités » et de la santé, Olivier Véran.
Serait-elle en train de récidiver ? [1]
C’est bien la question qui se pose suite à la publication de ce nouveau décret qui donne plus l’impression d’avoir été fait pour des catégories de Français qu’au profit d’une France Une et indivisible ? Le seul élément qui permette de penser qu’une décision contraire à celle énoncée par décret serait le tweet de Jean-Baptiste Lemoyne, Secrétaire d’état en charge des Français de l’étranger qui précise que les tests demeureront gratuits pour le Français de l’étranger.
Au pays du « en même temps » ceux qui trouvent inconfortable d’être toujours assis entre deux chaises préfèrent les situations claires. Entre un décret paru au journal officiel et un tweet sur un portable plus ou moins sécurisé par les temps qui courent, à l’UFE on est plutôt pour le respect des traditions. Et l’expérience incite à la prudence et à une vigilance constante.[4] D’où cette mise en garde solennelle adressée le 20 juillet dernier, par courrier, au ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, Jean-Yves le Drian par le président de l’UFE, François Barry Delongchamps.
« Monsieur le Ministre,
J’ai bien pris note des différentes déclarations des autorités françaises au sujet du passe-sanitaire concernant les Français établis hors de France.
Au nom de l’Union des Français de l’Etranger, association représentative et reconnue d’utilité publique, et bien que n’ayant pas été consulté sur ces questions, j’ai l’honneur d’appeler votre attention sur la situation de nos compatriotes résidant à l’étranger à cet égard.
Outre les grandes difficultés qu’ils éprouvent pour se déplacer, nombreux sont ceux qui n’ont pas accès à un vaccin permettant de disposer du passe-sanitaire qui sera nécessaire en France.
Pour résoudre cette difficulté, il conviendrait soit de reconnaitre les vaccins mis localement à la disposition de nos compatriotes par les autorités des pays dans lesquels ils résident, soit de faire en sorte que le réseau diplomatique et consulaire français à l’étranger mette les vaccins appropriés à leur disposition. Les deux options pourraient sans doute se combiner au cas par cas.
Cette première difficulté résolue, les Français de l’étranger devront pouvoir disposer en France d’un passe-sanitaire, ou tout autre document, qui leur confère les mêmes droits que le passe-sanitaire français.
Il ne m’appartient pas d’imaginer toutes les solutions, mais il me paraitrait possible d’envisager la délivrance de ce document en ligne, à la frontière, et dans les postes diplomatiques et consulaires français. Je ne doute pas que les services de l’Etat y travaillent déjà.
Quoiqu’il en soit, il me paraît que des solutions doivent être identifiées et communiquées rapidement. Toute discrimination dont pourraient souffrir nos compatriotes sur le fondement de leur origine, serait en effet sanctionnée par les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal.
Je souhaite par conséquent que le Gouvernement trouve les réponses qui permettront ainsi aux Français de l’étranger de se faire vacciner convenablement et de disposer du passe-sanitaire qu’il a lui-même institué.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma haute considération.
François BARRY DELONGCHAMPS »
Faute de réponse, notre président reprendra le chemin du Conseil d’État. Même s’il peut être convaincu que la décision aura de grandes chances d’être aussi occultée aux yeux de l’opinion que la précédente.
[1] Les Français de l’étranger et le passe-sanitaire : discrimination ou bavure ?
[2] Pourquoi stigmatiser ainsi les Français de l’étranger ?
[3] Conseil d’État : L’UFE obtient la suspension des motifs impérieux[
[4] Vigilance et solidarité pour développer la France d’outre-frontière : Entretien avec l’ambassadeur François Barry Delongchamps, président de l’Union des Français de l’étranger (UFE) – 27 Avril 2021
Joël-François Dumont
